Acte de caution solidaire : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance de prêt protège l’emprunteur contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité et d’incapacité, selon les garanties souscrites. Si l’un de ces aléas survient, elle prend alors en charge le capital restant dû ou le remboursement des mensualités d’emprunt.

Pour se prémunir contre une insolvabilité de l’emprunteur liée à d’autres risques que ceux-là, les organismes de crédit peuvent également imposer une garantie supplémentaire.

Cette garantie peut prendre différentes formes :

• l’hypothèque,
• le privilège de prêteur de deniers et
• le nantissement, qui sont des sûretés dites réelles, c’est-à-dire portant sur un ou des bien(s).

Mais aussi l’acte de caution solidaire, qui constitue une sûreté personnelle qui engage un tiers. Peu coûteux et simple à mettre en place, c’est ce dernier qui est le plus souvent choisi.

En signant un acte de caution solidaire, un particulier accepte de se porter garant du remboursement du prêt si l’emprunteur qui l’a souscrit ne parvient plus à assumer ses échéances. Contrairement à la caution simple, qui ne permet de recourir au garant que si l’emprunteur ne peut pas payer ses dettes, l’acte de caution solidaire permet d’actionner directement la caution dès la première défaillance, sans faire appel à l’emprunteur au préalable.

Les deux types de cautions : simple et solidaire :

Bien que l’on parle le plus souvent de cautionnement solidaire, il existe en réalité deux types de cautions.

• La caution simple : elle protège la personne qui se porte caution puisqu’elle oblige le créancier à se retourner vers l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Ce n’est qu’après avoir vérifié son insolvabilité réelle que la banque pourra exiger de la caution qu’elle prenne le relais (sachant que cette personne a le droit d’indiquer les biens que l’emprunteur possède et qui pourraient être saisis). C’est aussi la raison pour laquelle de moins en moins d’établissements prêteurs consentent à la pratiquer : les démarches sont lourdes pour le créancier.
• La caution solidaire : avec cette forme de cautionnement, pas de discussion possible. La banque peut immédiatement se retourner contre le garant en cas de défaillance de l’emprunteur, sans même vérifier l’insolvabilité de celui-ci. S’il y a plusieurs cautions, toutes sont concernées par le remboursement de la dette. À charge aux cautions de demander ensuite des comptes au débiteur…

La différence entre les deux cautions se fait au moment de la signature du document. La personne qui se porte garante doit inscrire la mention suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec [nom de l’emprunteur], je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement [nom de l’emprunteur]. »

La portée de l’engagement dans l’acte de caution solidaire :

C’est l’acte de caution solidaire qui définit l’étendue de l’engagement de la caution quant à son patrimoine, au montant de la garantie et à la durée de celle-ci. Le Code civil précise pour sa part que :

• l’époux marié sous le régime de la communauté et qui se porte caution n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si son conjoint a donné son accord exprès au cautionnement. Dans ce cas, les biens communs sont engagés, mais pas les biens propres du conjoint ;
• apprécié au jour de la signature de l’acte de caution solidaire, le patrimoine de la caution, doit être proportionné au montant de son engagement. Si le patrimoine est manifestement disproportionné, l’engagement de la caution solidaire est réduit au montant qu’elle peut effectivement supporter ;
• le montant de la caution ne peut excéder celui de la dette de l’emprunteur (capital restant dû, intérêts et autres frais) ;
• l’engagement de la caution se transmet à ses héritiers en cas de décès.

Bien qu’elle puisse être déterminée ou indéterminée, la durée d’un acte de caution solidaire est généralement la même que celle du prêt immobilier qu’il concerne.

La protection de la caution solidaire :

L’acte de cautionnement solidaire constituant un engagement lourd pour le garant, la loi prévoit des dispositions protectrices. Ainsi, chaque année avant le 31 mars, la banque à laquelle est consentie la caution solidaire est notamment tenue d’informer le garant sur le montant des sommes dues par l’emprunteur au 31 décembre de l’année précédente.

L’établissement prêteur doit aussi rappeler annuellement à la personne ayant signé l’acte de caution solidaire jusqu’à quelle date court son engagement. Dans le cas d’un acte à durée indéterminée, il lui faut rappeler au garant les conditions dans lesquelles il peut éventuellement résilier son engagement.

Pour éviter que les dettes ne s’accumulent, la banque doit aussi informer la caution dès que survient le premier incident de paiement non régularisé.

Si la banque ne respecte pas ces différentes obligations d’information, elle ne pourra pas demander à la caution solidaire de régler les éventuels intérêts et pénalités de retard.

À savoir : ces informations doivent être transmises gratuitement par la banque.

Comment se porter caution solidaire :

L’acte de caution solidaire mentionne en chiffres et en lettres la somme que la caution accepte de garantir. S’il existe une différence entre les deux mentions, c’est le montant inscrit en toutes lettres qui prévaut.

L’acte de caution doit aussi comporter une mention par laquelle le garant reconnaît qu’il ne peut exiger de la banque de poursuivre d’abord l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ces mentions ne sont plus nécessairement manuscrites ; le garant peut donc rédiger et signer électroniquement l’acte de caution solidaire par lequel il s’engage.